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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Section du droit constitutionnel et administratif [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-06-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Administrative Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Constitutional and Administrative Law Section
1, fiche 1, Anglais, Constitutional%20and%20Administrative%20Law%20Section
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CAL 1, fiche 1, Anglais, CAL
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
CAL provides advice on a wide range of constitutional and administrative law, and issues related to the machinery of government. This Section specializes in law relating to federal government institutions, offering in-depth legal expertise in areas such as federal-provincial relations and division of powers, constitution interpretion, parliamentary law, natural justice and fairness, crown liability, creation of government agencies, and practical issues related to regulatory reform. 1, fiche 1, Anglais, - Constitutional%20and%20Administrative%20Law%20Section
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit administratif
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Section du droit constitutionnel et administratif
1, fiche 1, Français, Section%20du%20droit%20constitutionnel%20et%20administratif
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- SDCA 1, fiche 1, Français, SDCA
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La SDCA fournit des conseils relativement à un large éventail de questions de droit constitutionnel et administratif, de même que sur des questions touchant le fonctionnement de l'appareil gouvernemental. Cette Section se spécialise dans le droit propre aux institutions du gouvernement fédéral, et offre des ressources juridiques approfondies en matière, notamment, de relations fédérales-provinciales, de partage des pouvoirs, d'interprétation constitutionnelle, de droit parlementaire, de justice naturelle et d'équité, de responsabilité de la Couronne, de création d'organismes gouvernementaux et de réforme réglementaire dans ses applications pratiques. 1, fiche 1, Français, - Section%20du%20droit%20constitutionnel%20et%20administratif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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